CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE PRELIMINAIRE.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part VOLUMELY, SAS au capital de 10 000€ immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 919 788 869, ayant son siège au 03 rue des Grands Renards, 27200 Vernon, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.volumely.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.volumely.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société VOLUMELY propose à la vente des produits cosmétiques, capillaires, compléments alimentaires et accessoires aux utilisateurs ainsi que la souscription à un abonnement donnant droit au service VOLUMELY. Ce service consiste en la vente mensuelle, bimestrielle et annuelle par abonnement de produits cosmétiques, capillaires, compléments alimentaires et accessoires.

Toute personne physique ou moral, agissant pour ses besoins privés ou professionnel, domiciliée sur le territoire France métropolitaine ayant conclu un contrat d'Abonnement et/ou validé une commande de vente au détail seront alors dénommées ci-après « Client(s) ».

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un contrat d'Abonnement et/ou validé une commande de vente au détail sur le Site.

Ces services sont disponibles sur le site internet « volumely.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un Abonnement, et sont envoyées par mail suite à chaque commande/souscription d’Abonnement.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Lors de la validation de la commande sur le Site réalisée par un Client, celle-ci est soumise aux présentes Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

- ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ – SERVICE CLIENT

Le Site Volumely.fr est édité par la société par actions simplifiées VOLUMELY SAS (ci-après la « Société » ou « VOLUMELY SAS ») au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au 03, rue des Grands Renards à Vernon (27200), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 919 788 869. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR53919788869.

Pour contacter VOLUMELY SAS, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@Volumely.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessous et appeler le numéro suivant : 06 99 53 08 38, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 12h et de 14h à 18h.

- ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 - ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et en Europe.

- ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société VOLUMELY SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site liée aux cas précités.

- ARTICLE 5 – LES PRODUITS

 5.1 Caractéristiques :

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site https://www.volumely.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

5.2 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. VOLUMELY ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

5.3 Mise en garde :

Les produits présentés par VOLUMELY ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du Client. De même que les informations présentes sur le site et dans tous les supports écrits émis par VOLUMELY ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au Client de consulter son praticien afin d'obtenir un avis professionnel.

VOLUMELY ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

- ARTICLE 6 – LE PRIX

6.1 Prix de vente :

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion par les prix, VOLUMELY s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 6.2 Modification :

VOLUMELY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

- ARTICLE 7 – L’OFFRE

 7.1 Domaine :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site VOLUMELY sont valables sur le territoire français et européen.

7.2 Durée :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

7.3 Acceptation :

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

7.4 Informations précontractuelles :

Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.

7.5 Étapes de conclusion du contrat :

Le Client peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.

7.6 Acceptation de la commande :

VOLUMELY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelque nature qu’elle soit, VOLUMELY se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu'à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

7.7 Indisponibilité des produits commandés :

Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, VOLUMELY en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus du Client, VOLUMELY procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.

7.8 Modification ou annulation de la commande :

Pour des raisons logistiques, les modifications et annulations de commande ne sont pas possibles une fois que la commande a été validée et payée par le Client. Si une demande est formulée par le Client par email ou par formulaire SAV, VOLUMELY demandera un retour du colis au transporteur. Le retour du colis entrainera systématiquement la déduction des frais engendrés par VOLUMELY pour la préparation de commande et l'acheminement et le retour du colis sur le remboursement.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.

 7.9 Conclusion :

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.10 Archivage et preuve :

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 - ARTICLE 8 – CADEAU AVEC UN PAIEMENT UNIQUE

Le Client offre une carte cadeau immatérielle (en ligne, reçue par email) pour l’offrir à la personne de son choix. Un code d’activation sera fourni sur la carte cadeau.

Il revient au bénéficiaire de la carte cadeau d’activer personnellement celle-ci sur le Site, en se créant un compte.

La carte cadeau est valable un an à compter de la date d’achat. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prolongation de la part de VOLUMELY SAS une fois la date de validité dépassée. 

- ARTICLE 9 – L’ABONNEMENT

9.1 L’Abonnement au service de VOLUMELY est bimestriel (tous les deux mois). La souscription à l’Abonnement bimestriel abonne le souscripteur au service d’envoi des produits du e-shop VOLUMELY jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, l’Abonné accepte un prélèvement bimestriel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le renouvellement de l’Abonné sera prélevé tous les deux mois (2) pour un abonnement bimestriel (tous les 1^ers des mois impairs). Ces dates peuvent être modifiés par l’Abonné auprès du service client de Volumely ou directement dans l’espace “Mon compte”.

La commande de l’Abonné sera traitée dans un délai de 48 heures de la date de commande. Le temps d’acheminent dépend du transporteur et de la localisation de la livraison.

Toute demande de modification réalisée sur l’espace “Mon compte” ne pourras être prise en compte que dans un délai de 48h. Si un envoi a déjà été réalisé ou un prélèvement fait durant ces 48h, l’envoi ou le prélèvement ne prendra pas en compte cette demande.

L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement selon les modalités d’engagement prévues à l’article « Désabonnement » des Conditions Générales de Ventes.

En s’abonnant, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause.

En vertu de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

L’utilisation de codes promotionnelles ponctuelles sur le site internet volumely.fr ne donnent pas de possibilité de réduction sur l'abonnement.

Les informations permettant à l’Abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de la Société, notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société.

- ARTICLE 10 – DÉSABONNEMENT – RÉSILIATION

Seuls les Clients bénéficiant d'un Abonnement bimestriel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement bimestriel sur son espace "Mon compte" ou contacter le service client via contact@volumely.fr.

 10.1 Abonnement Bimestriel :

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour la période concernée par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la Box suivant celle concernée par le prélèvement.

Exemple : le prélèvement automatique pour un abonnement bimestriel qui a lieu le 1er mars 2023, et le Client demande la résiliation de son abonnement le 07 mars 2023 ou après, sa résiliation ne sera alors prise en compte que pour le mois de Mai 2023, et il recevra donc son ou ses produit(s) en Mars.

Tout désabonnement dans les conditions ci-dessus donnera lieu au remboursement par VOLUMELY SAS, dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable.

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d'un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société VOLUMELY SAS suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 - ARTICLE 11 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société VOLUMELY SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le cas échant, VOLUMELY SAS préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

 - ARTICLE 12 – TARIFS ET PAIEMENT

 12.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le Client garantit à VOLUMELY SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

VOLUMELY SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de VOLUMELY SAS ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

VOLUMELY SAS se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne.

 12.2 TARIFS DES ABONNEMENTS

Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux Abonnements. Les Abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.

 12.3 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL

Les prix de ventes proposées au détail sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

 - ARTICLE 13 – PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société VOLUMELY SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

 - ARTICLE 14 – LIVRAISON

 14.1 Délai et coûts de livraison :

Pour toute commande finalisée et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, VOLUMELY s’engage à expédier les produits commandés au plus tard sous 48h. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera VOLUMELY. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, VOLUMELY s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.

Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 7.7 des présentes.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en Colissimo à domicile est de 4,90 € TTC. Le coût d'un envoi en point relais (Mondial Relais ou Chronopost) est de 3€90. L'envoi en point relais est intégralement pris en charge par VOLUMELY pour toute commande. Pour l'outre mer, la Corse, Monaco et l’Europe le coût de livraison en Colissimo à domicile est de 14,90 € TTC.

Pour connaître les frais de livraison hors territoires français, le client en sera informé avant la validation de son panier.

 14.2 Frais de douane

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en plus du prix des cures et des frais de livraison de votre commande, votre pays de résidence peut vous demander de payer des frais de douanes et d'importation. Pour plus d'informations, merci de bien vouloir contacter votre bureau de douanes local et de vous renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d'effectuer votre commande. Ces taxes et frais de douanes ne nous sont pas imputables et nous n'en sommes pas responsables. Si vous refusez de payer ces taxes ou que vous êtes dans l’incapacité de récupérer votre commande et que cette dernière nous est alors retournée, nous vous demanderons de payer tous les frais encourus.

 14.3 Retard de livraison :

Le retard de livraison excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de VOLUMELY au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l'acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers VOLUMELY quelle qu'en soit la cause.

 14.4 Modalités de livraison :

Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive de VOLUMELY, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client à VOLUMELY le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par VOLUMELY. Un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. La société VOLUMELY est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à VOLUMELY et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 14.5 Conformité des produits :

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à VOLUMELY en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 14.6 Indisponibilité des produits :

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, VOLUMELY peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 7-7 des CGV, un allongement du délai de livraison initial ou un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 14.7 Défaut de livraison :

 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 - ARTICLE 15 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

 15.1 La notification à VOLUMELY de la décision de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 03 rue des Grands Renards – 27200 Vernon ou par courrier électronique à contact@volumely.fr

 15.2 Limite au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

 15.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits) :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine. Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par VOLUMELY.

 15.4 Remboursement des produits objet de la rétractation :

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. VOLUMELY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

 15.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas notamment des produits cosmétiques (maquillages, soins, etc…).

 - ARTICLE 16 – RESPONSABILITE & GARANTIE

Respect des conditions d’utilisation et d’entretien

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables.

Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles ainsi que des conditions d’utilisation précisées sur chaque produit.

 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit et de sa conservation.

 16.1. Limitations d’usage

VOLUMELY propose une gamme de soins cosmétiques, capillaires, compléments alimentaires et accessoires à destination des humains.

EN CAS DE PROBLEME MEDICAL VEUILLEZ CONSULTER EXCLUSIVEMENT UN PROFESSIONNEL DE SANTE HABILITE.

 En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé qui saura vous prendre en charge et vous prescrire, le cas échéant, un traitement adapté.

EN AUCUN CAS LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE NE SAURAIENT REMPLACER OU SE SUBSTITUER A UN TRAITEMENT PRESCRIT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE.

 16.2. Responsabilité

 VOLUMELY SAS est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 Toutefois, VOLUMELY SAS ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.

 16.3. Garanties légales

 16.3.1. Garanties légales applicables aux Produits

VOLUMELY SAS est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat du/des produit(s).

Toutefois, en tout état de cause et en sus d’une éventuelle garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 (relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale), les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-          Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;

-          Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.

16.3.2. Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :

Article 1641 du code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 Article 1648 alinéa 1er du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité

Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 :

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

16.3.3. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

 « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-1

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

 « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

 « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

 Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

 Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

 Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, VOLUMELY SAS fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères précisés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, VOLUMELY SAS répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des contenus numériques découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.

Article L224-25-17

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

 La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

 Article L224-25-21 

Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

 La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ; 

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

16.3.4. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour le Client d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

- ARTICLE 17 – ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par VOLUMELY SAS pendant une durée de dix (10) ans.

À tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes lorsqu’il a créé un compte sur le Site.

- ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par VOLUMELY SAS, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la Commande.  

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile. Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par VOLUMELY SAS à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).

Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par VOLUMELY SAS sont notamment les suivantes : Nom, Prénom, Email du Client, adresse de livraison et de facturation ainsi que toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.

Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à VOLUMELY SAS dans le cadre de ses activités.

18.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

– Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données

– Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles

– Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de VOLUMELY SAS en sa qualité de responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à VOLUMELY SAS par email à contact@volumely.fr ou par courrier adressé au siège social de VOLUMELY.

18.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données, disponible sur le Site et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

- ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont VOLUMELY SAS est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de VOLUMELY SAS.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

Les Protections VOLUMELY SAS sont protégées par le droit des dessins et modèles ainsi qu’au titre du droit d’auteur compte tenu de leur originalité. Toute reproduction à l’identique (copie servile), copie quasi-servile ou reproduction de tout ou partie du Produit donnant lieu à une apparence similaire des Produits, sans l’autorisation expresse et préalable de VOLUMELY sera sanctionnée par le délit de contrefaçon de droit d’auteur et de dessin et modèle et donnera lieu à l’indemnisation du préjudice en résultant pour VOLUMELY.

De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, propriété de la société VOLUMELY SAS. Toute reproduction ou copie des marques verbales et figuratives appartenant à VOLUMELY SAS sans son autorisation expresse et préalable sera qualifiée de contrefaçon de marque.

- ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Lorsqu’un Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, VOLUMELY SAS s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

- ARTICLE 21 – LITIGES

20.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, VOLUMELY SAS s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. 

VOLUMELY SAS s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

20.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

20.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, VOLUMELY SAS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur SAS MEDIATION dont VOLUMELY relève et ce :

– par voie électronique à https://sasmediationsolution-conso.fr/

– ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

 20.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNEXE 1. (Article R. 221-1 Code de la consommation)

- ARTICLE 22 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible via le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

 - ARTICLE 23 – ASSURANCE

VOLUMELY SAS est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France auprès de la compagnie d’assurance MMA, 08, Bis Avenue de Rouen – 27200 VERNON – Téléphone : +33 (0)2 32 21 02 10

 - ARTICLE 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 La Société VOLUMELY SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 Dans le cas d’un changement de tarif concernant une offre spéciale de Double Box, un mail informatif sera envoyé au Client préalablement et il sera en mesure de se désabonner s’il ne souhaite pas bénéficier de cette offre spéciale et des prochaines Boxes.

 Pour toutes autres modifications de tarifs, celles-ci ne s’appliqueront pas aux Abonnements et achats en cours.

 - ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE

 Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre VOLUMELY SAS et le Client est soumis au droit français, la langue d’interprétation du contrat étant la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire. 

A l’attention de VOLUMELY, 03 rue des Grands renards – 27200 ou contact@volumely.fr :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :

Nom et prénom du Client :    

Adresse du Client :    

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :